Conditions générales de vente - Smartfilcreation.ch
Champ d’application et validité
Les présentes Conditions générales, ci-après les «CGV», régissent les droits et les obligations prévalant dans les relations de Smartfilcreation avec ses clients. Sauf disposition contraire convenue par écrit, elles s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Smartfilcreation et le client. Smartfilcreation se réserve de modifier ou compléter les CGV à tout moment. Les CGV de Smartfilcreation en vigueur sont portées, de façon appropriée, à la connaissance du client et peuvent être consultées sur Internet à l’adresse www.smartfilcreation.ch.
Commande et livraison
En passant commande, le client reconnaît la validité des CGV de Smartfilcreation .
Le client doit être majeur et ne doit pas être sous curatelle ou tutelle.
Les commandes sont dans tous les cas fermes et ne peuvent être annulées. La conclusion du contrat et la livraison ont lieu en toute circonstance sous réserve de la disponibilité ou de la livrabilité des produits commandés.
En cas de problèmes de livraison dus à des circonstances sur lesquelles Smartfilcreation n’a aucune influence (grève, lock-out, manque de matériel, blocage de matières premières chez le fabricant ou problèmes de transport), Smartfilcreation est habilitée à annuler la commande.
À moins d’une autre garantie expresse écrite, Smartfilcreation facture pour tous les envois une participation aux frais d’emballage et d’expédition. Smartfilcreation se réserve le droit d'adapter les frais d'expédition dans certains cas selon le contenu de la commande.
Aucune commande et livraison ne sera acceptée si elle ne provient pas du territoire de la Suisse.
Aucun envoi n'est réalisé avant le paiement intégral de la commande.
Prix
Les prix de vente sont indiqués en Francs Suisses (CHF) TTC. Nous nous réservons en tout temps le droit de procéder à des adaptations de prix.
Les frais annexes tels que par exemple les frais d’emballage, d’expédition ou autres ne sont pas inclus dans le prix et sont à la charge du client.
Vérification et transfert des risques
Immédiatement après la livraison ou le retrait, le client doit vérifier si les produits livrés par Smartfilcreation sont complets et conformes à la commande. Tout dommage, défaut et autre réclamation doit être signalé par écrit à Smartfilcreation dans un délai de 5 jours ouvrables après constatation. Si aucune réclamation n’est adressée à Smartfilcreation dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des produits, la livraison sera réputée conforme au contrat, excepté si la non-conformité ne pouvait être décelée malgré un examen scrupuleux.
L’ouverture et la détérioration de l’emballage d’origine ou du produit exclu toutes demande de réclamation.
Conditions de paiement
Le paiement devra être effectué par virement bancaire ou par TWINT.
La marchandise livrée reste la propriété de Smartfilcreation jusqu’à son paiement intégral.
Retours et remboursements
L’échange ou le retour de produits sont possibles dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la commande. Les retours ne sont acceptés que pour les articles non utilisés. En cas de remboursement, il s’effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande. La valeur maximale du remboursement correspond au prix d’achat de la marchandise. Les retours sont effectués aux frais du client.
Garantie
La garantie se limite aux articles présentant des défauts de fabrication détectés dans les 30 jours suivant la commande.
Les défauts qui ne sont pas imputables à Smartfilcreation , ne sont pas couverts par la garantie ; il s’agit en l’occurrence des défauts dus à un stockage inadapté, au non-respect des instructions d’utilisation ou de lavage.
Le client devra faire valoir son droit à la garantie par écrit en annexant le produit donnant lieu à une réclamation et en fournissant les pièces justificatives.
La couleur des articles peut légèrement varier par rapport aux photos. (photos non contractuelles)
Responsabilité du client
Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leurs usages.
Le client fourni une adresse électronique valable et active, celle-ci sert principalement à la transmission des documents lié à l’achat et à la livraison.
Responsabilité de Smartfilcreation
Toute responsabilité plus étendue de Smartfilcreation pour des dommages de quelque type que ce soit, est exclue.
Moyens informatiques (approvisionnements en ligne)
Smartfilcreation propose par le biais de son site internet (www.Smartfilcreation .ch), d’accéder aux données des articles et de passer commande en ligne. Smartfilcreation apporte le plus grand soin à l’actualisation de ces données, mais ne peut cependant pas en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, la transmission ou la possibilité d’utilisation.
Droit applicable et for
Les contrats et les CGV de Smartfilcreation sont régis uniquement par le droit suisse. Aussi bien pour Smartfilcreation que pour le client, le for de tout litige résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle est auprès des tribunaux compétents de Mont-Vully, Fribourg en Suisse.